Ci-après, une vidéo publiée par jcfrog sur son blog & son canal youtube :
>>> Source : http://jcfrog.overblog.com/ma-liberte-de-tweeter
Jour : 17 juillet 2012
Quelques nouvelles du brevet unitaire
Un nouveau débat sur le brevet unitaire : rendons-le pertinent !
Le 10 juillet 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du parlement européen a rpocédé à une discussion sur le brevet unitaire. Suite au vote en assemblée plénière du 2 juillet 2012, où le parlement avait refusé les exigences inacceptables du Conseil, ce nouveau débat est une opportunité pour le Parlement européen de revoir enfin le texte du règlement pour assurer le rééquilibrage du droit des brevets… C’était donc une opportunité pour le Parlement pour continuer, après ACTA, à se positionner clairement pour le rééquilibrage et le respect des droits du public. Le brevet unitaire, au moins dans sa mouture actuelle, représente en effet un danger important de dérives, notamment vers les brevets logiciels. Pourtant, de tels débats sont une occasion unique de revenir sur ces dérives, qui nuisent à l’innovation et à la concurrence, et de remettre en place le contrôle démocratique face à un Office européen des brevets (OEB) qui tente depuis de nombreuses années de légaliser les brevets logiciels…
Brevet unitaire : le Parlement européen remet en place une procédure démocratique. Participons !
Suite au report de l’examen du texte lors de l’examen en session plénière, il ressort de ces discussions une violente critique des méthodes, pour le moins contestables, des États membres visant à faire passer leurs modifications, ainsi que la décision de rediscuter d’un hypothétique règlement sur le brevet unitaire en septembre. Avec ces derniers événements, le débat sur les dispositions du texte est à nouveau ouvert, et l’April appelle donc les eurodéputés à l’améliorer et les citoyens à se mobiliser pour assurer le respect des droits fondamentaux, la mise en place un véritable brevet de l’Union européenne et l’interdiction définitive les brevets logiciels… La question du brevet unitaire a en effet fait l’objet de multiples rebondissements depuis fin juin 2012. Alors que le Parlement européen et le Conseil des ministres semblaient s’être mis d’accord il y a plusieurs mois sur le contenu du futur paquet législatif, le Conseil européen (qui regroupe les chefs d’État et de gouvernement des États membres) avait exigé des modifications substantielles du règlement sur le brevet unitaire, qui l’auraient totalement dénaturé. Ce « précédent politique extrêmement grave », a été dénoncé en commission parlementaire aux affaires juridiques (JURI), car le Conseil européen n’a légalement aucun rôle dans le processus législatif de l’Union européenne…
L’April est à disposition des eurodéputés et des institutions européennes et leur propose son expertise afin de s’assurer que le projet finalement adopté respecte bien le droit européen, y compris les droits fondamentaux, et favorise concrètement l’innovation et la concurrence.
pour que ces positions soient entendues, il reste essentiel que les eurodéputés soient informés, et sensibilisés. Nous avons mis pour cela des outils à votre dispositions : un résumé des dangers posés par le brevet unitaire, ou encore des questions que les eurodéputés peuvent poser et des amendements au projet actuel de règlement. La liste des députés de la Commission JURI est disponible sur le site mémoire politique de la Quadrature du Net. N’hésitez pas à les utiliser et à les diffuser, et à nous contacter pour toute question !
>>> Sources & plus d’infos :
Quelques nouvelles de Numerama
L’accusation de négligence de sécurisation du WiFi est intenable, selon un juge US
Aux États-Unis, un juge a considéré que l’accusation de négligence dans la sécurisation d’un réseau sans-fil est « intenable« . La contravention pour négligence caractérisée, introduite en France via un décret, a pour but d’obliger les internautes à sécuriser leur accès à Internet, afin que celui-ci ne puisse pas être servir à pirater des contenus culturels.
>>> Source & suite sur : http://www.numerama.com/magazine/23177-l-accusation-de-negligence-de-securisation-du-wifi-est-intenable-selon-un-juge-us.html
La Cour de cassation se penche sur la vente liée et son caractère « déloyal »
Considérée par la justice comme une pratique commerciale déloyale, la vente liée entre un PC et un O.S. a été analysée par la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire opposant l’UFC-Que Choisir et HP. Sans remettre en cause le fond de la décision rendue par la cour d’arrêt, la plus haute juridiction l’a néanmoins cassé au regard des erreurs de forme.
>>> Source & suite sur : http://www.numerama.com/magazine/23187-la-cour-de-cassation-se-penche-sur-la-vente-liee-et-son-caractere-deloyal.html
Vers un déblocage de l’UEFI pour Linux
Les développeurs Linux entrevoient le bout du tunnel. Une version open-source de l’UEFI imposé par Microsoft vient d’être publiée. Elle leur permet d’adapter leur OS à ce système qui sécurise la phase de démarrage de l’ordinateur. Sans ça, il faudra que le logiciel soit signé. Un processus payant qui signerait la fin d’un bon nombre de distributions.
Nous en avons déjà parlé, l’arrivée sur le marché de Windows 8 dans les prochains mois s’accompagnera de l’adoption par les constructeurs de l’UEFI. Ce système qui permet notamment de sécuriser le démarrage des ordinateurs est imposé par Microsoft sur les machines basées sur une architecture ARM, et fortement recommandé sur les autres.
Seulement, il demande que l’OS de la machine soit signé afin d’être lancé. Red Hat a annoncé la création d’un système permettant aux éditeurs de faire signer leur travail. Mais ce processus est payant, et les auteurs de distributions Linux n’ont pas toujours les moyens de les faire signer. Le problème reste donc entier.
Zdnet explique ce dimanche que James Bottomley, qui est à la tête du Conseil Technique de la Linux Foundation, a peut-être débloqué la situation en publiant les sources d’Intel Tianocore. Ces fichiers sont la version open-source de l’UEFI d’Intel et intègrent le système de signature utilisé par Microsoft.
Ils permettent donc aux développeurs de commencer à travailler à l’adaptation de leur OS sans avoir de machine équipée d’UEFI. Le magazine précise que plusieurs constructeurs ont également salué cette publication, tous ne disposant pas encore de matériel compatible.
Bottomley souligne que c’est encore une version alpha, certaines fonctionnalités n’étant stables que depuis quelques jours. Mais c’est un signe encourageant vers la résolution de ce problème.
>>> Source sur : http://www.numerama.com/magazine/23191-vers-un-deblocage-de-l-uefi-pour-linux.html