L’accusation de négligence de sécurisation du WiFi est intenable, selon un juge US

Aux États-Unis, un juge a considéré que l’accusation de négligence dans la sécurisation d’un réseau sans-fil est « intenable« . La contravention pour négligence caractérisée, introduite en France via un décret, a pour but d’obliger les internautes à sécuriser leur accès à Internet, afin que celui-ci ne puisse pas être servir à pirater des contenus culturels.

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La Cour de cassation se penche sur la vente liée et son caractère « déloyal »

Considérée par la justice comme une pratique commerciale déloyale, la vente liée entre un PC et un O.S. a été analysée par la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire opposant l’UFC-Que Choisir et HP. Sans remettre en cause le fond de la décision rendue par la cour d’arrêt, la plus haute juridiction l’a néanmoins cassé au regard des erreurs de forme.

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Vers un déblocage de l’UEFI pour Linux

Les développeurs Linux entrevoient le bout du tunnel. Une version open-source de l’UEFI imposé par Microsoft vient d’être publiée. Elle leur permet d’adapter leur OS à ce système qui sécurise la phase de démarrage de l’ordinateur. Sans ça, il faudra que le logiciel soit signé. Un processus payant qui signerait la fin d’un bon nombre de distributions.

Nous en avons déjà parlé, l’arrivée sur le marché de Windows 8 dans les prochains mois s’accompagnera de l’adoption par les constructeurs de l’UEFI. Ce système qui permet notamment de sécuriser le démarrage des ordinateurs est imposé par Microsoft sur les machines basées sur une architecture ARM, et fortement recommandé sur les autres.

Seulement, il demande que l’OS de la machine soit signé afin d’être lancé. Red Hat a annoncé la création d’un système permettant aux éditeurs de faire signer leur travail. Mais ce processus est payant, et les auteurs de distributions Linux n’ont pas toujours les moyens de les faire signer. Le problème reste donc entier.

Zdnet explique ce dimanche que James Bottomley, qui est à la tête du Conseil Technique de la Linux Foundation, a peut-être débloqué la situation en publiant les sources d’Intel Tianocore. Ces fichiers sont la version open-source de l’UEFI d’Intel et intègrent le système de signature utilisé par Microsoft.

Ils permettent donc aux développeurs de commencer à travailler à l’adaptation de leur OS sans avoir de machine équipée d’UEFI. Le magazine précise que plusieurs constructeurs ont également salué cette publication, tous ne disposant pas encore de matériel compatible.

Bottomley souligne que c’est encore une version alpha, certaines fonctionnalités n’étant stables que depuis quelques jours. Mais c’est un signe encourageant vers la résolution de ce problème.

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Pour la première fois dans une affaire de vente matériel/logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d’exploitation par le constructeur sans que le client l’ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ». L’argumentation, plus directe que jamais (vente forcée plutôt que vente liée), est utilisable dans toute l’Europe.

La vente forcée du système d'exploitation avec l'ordinateur est déloyale en toutes circonstances (droit européen)

Cette fois-ci, plus directe que jamais (lire le commentaire détaillé par Me Frédéric Cuif) et s’appuyant sur cet article européen et sur sa transcription en droit français, l’argumentation est utilisable dans toute l’Europe. Pour la première fois dans une affaire de vente conjointe de matériel et logiciels, elle amène le juge à déclarer explicitement que la revente du système d’exploitation par le constructeur sans que le client l’ait demandé constitue une pratiquedéloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif.

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« Attendu que si un ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation pour l’accomplissement de la tâche que son propriétaire souhaite lui assigner, ce système ne saurait être nécessairement celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installé par les propriétaires ; Que si […] dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison des pratiques des assembleurs ; que ces agissements sont constitutifs de pratiques commerciales agressive. Qu’ainsi, il convient de déclarer déloyale en tout circonstance à raison de son caractère agressif la pratique consistant, pour [le vendeur], à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins sans que [le consommateur] le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation. »

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