L’Hadopi n’est plus. Ses deux organes, le collège et la Commission de protection des droits (CPD), n’ont plus le nombre de membres imposé par la loi, depuis la fin de certains mandats au soir du 23 décembre 2011. Le décret qui devait nommer de nouvelles personnalités n’a pas été publié.
C’est une situation incongrue, qui visiblement embarrasse le gouvernement. Depuis le 24 décembre 2011, l’Hadopi n’a plus d’existence juridique ; ou cette dernière est en tout cas entachée d’irrégularité. En effet, alors que la loi prévoit que le collège de l’Hadopi est composé de neuf membres, parmi lesquels figure le président (en l’espèce la présidente) de l’autorité administrative, trois des membres n’ont plus de mandat depuis la veille de Noël. Et ils n’ont pas été remplacés.
(…) trois membres n’ont plus de mandats, et n’ont pas été remplacés. L’Hadopi, dont la loi dit qu’elle est « composée d’un collège et d’une commission de protection des droits« , est donc amputée de son premier organe, qui n’a plus d’existence juridique. S’il n’a plus ses neuf membres, imposés par l’article L331-16 du code de la propriété intellectuelle, le collège de l’Hadopi ne peut plus fonctionner. Pire, « le président du collège est le président de la Haute Autorité« . Cela veut-il dire que l’Hadopi n’a plus de présidence ?
(…) Pire. Même le bras armé de l’Hadopi, la Commission de protection des droits, n’a plus d’existence juridique. L’article L331-17 du code du CPI dit que la CPD est composée de trois membres, qui ont eux-aussi été désignés le 23 décembre 2009. (…) La CDP a également perdu 1 de ses 3 membres. (…) Or tant qu’il ne sera pas remplacé, la CPD ne pourra plus se réunir, et ne pourra donc plus envoyer de recommandés ou transmettre des dossiers aux juges.
>>> Source & Suite sur : http://www.numerama.com/magazine/21122-scoop-l-hadopi-est-morte-le-24-decembre.html
>>> Correctif : http://www.pcinpact.com/news/67994-hadopi-morte-vivante-24-decembre.htm
Finalement, l’HADOPI n’est pas morte …
