La Commission européenne vient de rendre public le texte de sa propre saisine de la Cour de justice de l’UE au sujet d’ACTA. Cette initiative intervient une semaine après le rejet de la proposition d’une saisine de la CJUE par le Parlement, qui aurait suspendu les travaux parlementaires sur ACTA pendant au moins 18 mois. Le Parlement devrait voter sur ACTA cet été, et doit continuer à résister aux tactiques technocrates de la Commission qui tente de sauver l’accord.
La Commission a mis plus d’un mois à déterminer la question qu’elle posera à la Cour, pourtant tout à fait prévisible. Comme attendu, elle consiste en une simple reformulation de l’article 218.11 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, qui donne à la Commission la possibilité de saisir la Cour pour avis sur un accord international.
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